Actualité juridique pour les centres d’affaire : réduction de la consommation d’énergie

BÂTIMENTS CONCERNÉS

Tous les bâtiments ou partie de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² sont concernés.
En cas de bâtiment mixte (avec habitation), le seuil de 1000 m2 reste applicable pour les surfaces concernées par les activités tertiaires exercées.
L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aux bailleurs comme aux locataires. Le périmètre de responsabilité de chacun est renvoyé à la rédaction du bail.

A PARTIR DE 2021, UNE PLATEFORME DE RECUEIL ET DE SUIVI DE LA RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION D’ÉNERGIE FINALE À RENSEIGNER « OPERAT »

Afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques des bâtiments concernés doivent être envoyées sur une plateforme informatique dès 2021.
Chaque année à partir de 2021 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l’année précédente, concernant notamment :
– La ou les activités tertiaires qui y sont exercées ;
– La surface du ou des bâtiments soumis à l’obligation ;
– Les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie, des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments ;
– Les consommations de référence, par type d’énergie, avec les justificatifs correspondants, associées à l’année de référence (selon l’article R131-39-1° du CCH) ;
– Le cas échéant, le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées, permettant de déterminer l’objectif de consommation d’énergie finale.

LA PLATEFORME OPERAT

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) est officiellement chargée, par l’arrêté, d’organiser la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations d’énergie, dénommée « Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire » (OPERAT).

Sanctions

A défaut de transmission du programme d’actions dans un délai de six mois après sa première mise en demeure, le préfet peut mettre en demeure individuellement le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail d’établir chacun leur programme d’actions, en conformité avec leurs obligations respectives, dans un délai de trois mois, en précisant à chacun d’entre eux que, si le programme d’actions n’est pas transmis dans le délai prévu, il sera procédé à une publication sur un site internet des services de l’Etat du document retraçant les mises en demeure restées sans effet. Chaque programme d’actions est soumis au préfet pour approbation.
En l’absence, non justifiée, de dépôt d’un programme d’actions auprès du préfet à la suite de cette seconde mise en demeure, celui-ci peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales.

Décrets et articles de référence :
L’article L 111-10-3 du CCH, dans sa rédaction issue de  la loi ELAN prévoit pour les bâtiments tertiaires une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 (publié au Journal officiel le 25 juillet dernier), dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application.
L’arrêté “Méthode” du 10 avril 2020 a été publié au JO du 3 mai 2020 précise les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées, les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques, les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie en fonction du volume de l’activité, les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions, le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques, la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques, la désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi, les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies.

Prochaine étape : Lors de la consultation sur le projet d’arrêté ministériel, les pouvoirs publics ont indiqué qu’un premier arrêté modificatif (à venir) viendrait compléter les dispositions de l’arrêté relatives à la définition des niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue (objectif à l’horizon 2030) pour chacune des catégories d’activités et selon les zones géographiques (en métropole).
Par ailleurs, un « guide d’accompagnement » sera prochainement proposé par l’ADEME et le Ministère.