Information sur la loi énergie et climat

La loi sur l’énergie et le climat du 8 novembre 2019 introduit les mesures suivantes :

À partir de 2021 : 

Les propriétaires de logements “passoires” (consommation énergétique supérieure à 330kWh/m²/an soit classés F & G lors d’un DPE) situés en zone tendue ne pourront plus augmenter librement le loyer lors d’un renouvellement de bail ou d’une relocation. Le loyer ne pourra pas être réévalué : il devra correspondre au loyer précédemment appliqué (éventuellement révisé).

À partir de 2022 : 

Pour la mise en vente ou la location d’un logement classé F ou G le DPE devra être complété par un audit énergétique avec travaux proposés.
Un arrêté à venir doit apporter des précisions notamment sur le contenu de l’audit.
Les publicités de vente ou de location de biens à usage d’habitation classés F ou G devront mentionner l’obligation d’ici le 1er janvier 2028 d’une consommation énergétique n’excédant pas le seuil de 330 kw/m² /an d’énergie primaire.

D’ici 2023 :

Les logements classés F et G seront qualifiés en logements indécents, contraignant les propriétaires à les rénover ou à ne plus les louer. Des précisions doivent être apportées par un décret à venir.
Les copropriétés de logements classés F et G devront donc réaliser des travaux de rénovation énergétique afin d’atteindre à minima la lettre E soit une consommation énergétique inférieure à 331kWh/m²/an.

D’ici 2028 :

Dans les passoires thermiques, des travaux permettant de baisser la consommation énergétique en-dessous du seuil de 330/KW/m² deviendront obligatoires, avec une mention de cette obligation dans les annonces immobilières des logements concernés dès 2022. 
Un décret à venir déterminera les modalités d’application de cette disposition.