Qu’est ce qu’un logement qualifié d’énergétiquement décent ?
Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, publié le 13 janvier 2021 au Journal Officiel modifie le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur la décence.
Il s’agit d’une application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (art 17).
Le logement est ainsi qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation, estimée par le DPE, exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine.
La surface habitable mentionnée à l’alinéa précédent est celle définie à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, un logement classé G au titre d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourra pas être (re)loué, car considéré comme non décent.
A consulter pour plus d’informations :
– Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine (JO du 13 janvier 2021)
– Ministère de la transition écologique, communiqués des 7 et 13 janvier 2021
