Nous vous rappelons que l’article R 129-12 du Code de la construction et de l’habitation prescrit d’équiper chaque Logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, d’au moins un détecteur de fumée normalisé.
L’article R 129-13 du même Code précise que la responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l’article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l’occupant du logement.
Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.
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